Validation du dossier par notre service juridique

Lorsque vous avez terminé de remplir le formulaire et qu’il n’y a plus de zones en rouge dans les documents, vous pouvez demander la validation de votre dossier à notre service juridique.

Vous recevrez une email avec soit les modifications à apporter à votre dossier pour qu’il soit accepté par le tribunal, soit les instructions pour l’envoi des documents au tribunal.