Téléchargement des documents d’EasyDivorce

Téléchargement des documents d’EasyDivorce

J’ai téléchargé les documents, mais je n’arrive pas à les ouvrir ?

Il faut simplement qu’Acrobat Reader soit installé sur votre ordinateur afin de lire les documents PDF.

Vous pouvez l’installer en cliquant ici http://get.adobe.com/fr/reader/

L’accès aux documents se fait juste après l’enregistrement du dossier; vous pourrez directement les imprimer depuis votre imprimante.

Zones en rouge dans les documents EasyDivorce

Zones en rouge dans les documents EasyDivorce

J’ai téléchargé les documents, mais il y a des zones en rouge  ?

Quand vous voyez des zones en rouge, il faut simplement revenir dans le formulaire et complèter les informations manquantes. Par exemple, allez dans le formulaire, cochez les annexes et dans les termes de l’accord vous trouverez la date de la signature de l’accord.

Une fois les informations modifiées vous pouvez à nouveau télécharger les documents pour voir si les zones en rouge ont disparues.

Vous pouvez ainsi compléter le formulaire puis télécharger les documents sans limite, jusqu’à ce que votre formulaire soit complet.

Lorsque vos documents seront finalisés, vous pourrez demander la validation de votre dossier par notre service juridique.

Aspects juridiques non traités par einfache-scheidung.ch

Aspects juridiques non traités

einfache-scheidung.ch ne fournit pas les services suivants :

  • einfache-scheidung.ch n’intervient pas devant les tribunaux et ne représente pas les époux en justice.
  • einfache-scheidung.ch n’assiste pas les époux dans leur négociation pour trouver les termes de leur accord.

Pour ces services, reportez-vous sur sur la page des Liens utiles

Divorce unilatéral sans accord

Puis-je utiliser einfache-scheidung.ch pour un divorce qui n’est pas à l’amiable et auquel mon conjoint ne consent pas ?

Le droit du divorce prévoit la possibilité de demander le divorce dans deux cas de figures :

  1. Les époux sont d’accord sur le principe du divorce ;
  2. S’il n’y a pas d’accord sur le principe du divorce, un époux peut demander unilatéralement que le divorce soit prononcé uniquement si les époux ont vécu séparés depuis au moins deux ans.

Il faudra dans les deux cas passer devant le juge.

La procédure de divorce devra également régler la liquidation du régime matrimonial et les pensions éventuelles.
S’il y a un accord entre les conjoints, einfache-scheidung.ch peut vous aider à vous adresser au juge.

A défaut d’accord, la démarche sera unilatérale et l’intervention d’un avocat est nécessaire.  einfache-scheidung.ch ne peut pas être utilisé pour cela.

Avocat pour le divorce en Suisse

Avocat pour le divorce en Suisse

Vous cherchez un avocat afin de vous séparer ou divorcer en Suisse ?

Vous pouvez recourir aux services de einfache-scheidung.ch pour régler votre procédure de divorce ou de séparation. En effet, sur le site einfache-scheidung.ch vous aurez directement accès à tous les documents nécessaires afin de régler votre séparation ou votre divorce par consentement mutuel.

Vous pouvez utiliser nos services même si vous avez des enfants et des biens immobiliers.

Notre service juridique (avec ses juristes et avocats) se chargera de valider vos documents afin qu’ils soient acceptés par le tribunal.
Notre service juridique répondra également à vos questions sur la procédure de divorce à l’amiable ou sur la séparation de corps.

Il faut simplement créer votre dossier : http://www.einfache-scheidung.ch/dossier/nouveau

Voici la procédure de séparation : http://www.einfache-scheidung.ch/faq/92-procedure-de-separation/1525-la-procedure-de-separation

Voici la procédure de divorce : http://www.einfache-scheidung.ch/faq/94-procedure-de-divorce/1524-la-procedure-de-divorce

Poursuites en cours lors d’un divorce

Poursuites en cours lors d’un divorce

L’un des époux peut-il reprendre seul les dettes du couple ? Ce n’est possible qu’avec l’accord du ou des créanciers.

Il faut noter que les époux sous le régime matrimonial de la communauté des biens sont solidaires des dettes contractées par l’autre époux jusqu’au jour de la ratification du divorce. Ce que l’on appelle le principe de solidarité entre conjoints.

Dans le régime de la participation aux acquêts, chaque époux répond de ses propres dettes sur tous ses biens personnels (art 202 cc).

Dans le régime de la séparation des biens, chacun répond de ses propres dettes.

Par contre, quelque soit le régimes matrimonial le principe de solidarité est applicable pour les dettes communes du couple.

Validation du dossier par notre service juridique

Validation du dossier par notre service juridique

Lorsque vous avez terminé de remplir le formulaire et qu’il n’y a plus de zones en rouge dans les documents, vous pouvez demander la validation de votre dossier à notre service juridique.

Vous recevrez une email avec soit les modifications à apporter à votre dossier pour qu’il soit accepté par le tribunal, soit les instructions pour l’envoi des documents au tribunal.

Acte de mariage pour le divorce

Acte de mariage pour le divorce

A défaut de l’acte de mariage original, peut-on lui substituer un autre document? Il faut faire une demande de certificat de famille soit à la commune d’origine, soit à la commune de l’office d’état civil qui a prononcé le mariage.

Il est nécessaire de fournir un original, de même que pour le certificat de naissance des enfants.

Notez que le livret de famille n’est plus accepté par les tribunaux depuis 2005.

Puis-je utiliser einfache-scheidung.ch si j’ai des enfants ?

Puis-je utiliser einfache-scheidung.ch si j’ai des enfants ?

Le site einfache-scheidung.ch s’adresse aux couples rencontrant des difficultés conjuguales, qui souhaitent se séparer ou divorcer d’un commun accord.

Les couples ayant des enfants peuvent également utiliser le site einfache-scheidung.ch

Dans le formulaire vous pouvez indiquez jusqu’à 5 enfants mineurs et 5 enfants majeurs.

Vous trouverez également dans la FAQ, un tableau excel pour vous aider à calculer les pensions des enfants.

Délai pour qu’un divorce soit prononcé par le juge en Suisse

Délai pour qu’un divorce soit prononcé par le juge en Suisse

Combien de temps faut-il attendre pour que le divorce soit prononcé par le juge ? Généralement il faut compter environ 2 mois entre la date d’envoi des documents au tribunal et la convocation pour l’audience. Cela dépend de la charge du tribunal.

A partir de la ratification de la convention par le tribunal, les parties disposent d’un délai d’un mois pour faire appel de la décision et renoncer à divorcer.

A l’issue de ce délai, le jugement entre en force et est exécutoire.