Mise en garde

Mise en garde

Les services en ligne ne concernent que la rédaction des documents nécessaires au dépôt d’une demande de divorce à l’amiable ou de séparation sur la base des données fournies par les clients.

einfache-scheidung.ch Sàrl garantit la conformité formelle des documents avec les exigences posées par la loi de procédure civile applicable.

En revanche, einfache-scheidung.ch Sàrl ne garantit pas que les termes de l’accord trouvé entre l’utilisateur et son conjoint seront considérés par le juge comme étant conformes la loi.

Si le tribunal compétent renvoie les documents téléchargés au motif que ceux-ci ne satisfont pas aux règles de la procédure civile, l’utilisateur pourra adresser à einfache-scheidung.ch Sàrl une copie de la correspondance échangée avec le tribunal ainsi qu’une copie des documents téléchargés. einfache-scheidung.ch Sàrl s’engage alors soit à fournir des documents conformes aux exigences du tribunal dans un délai de 30 (trente) jours, soit à rembourser le montant perçu par einfache-scheidung.ch concernant le document téléchargé refusé.

einfache-scheidung.ch Sàrl s’interdit de réprésenter les époux devant les tribunaux. Par contre, einfache-scheidung.ch Sàrl offre une assistance pour mener à bien le dossier jusqu’à son terme.

Les prix facturés portent uniquement sur la rédaction automatique des documents requis. En revanche, les frais de justice ne sont pas compris dans le prix. Le tribunal compétent transmettra aux époux une facture afin de recouvrir ses frais.