Est-ce que les documents de einfache-scheidung.ch sont acceptés au tribunal ?
Est-ce que les documents de einfache-scheidung.ch sont acceptés au tribunal ?
Les divers documents que vous remplissez sur le site de einfache-scheidung.ch permettent de constituer un dossier complet, en vue d’une séparation ou d’un divorce.
Lorsque vous avez terminé de remplir vos documents sur le site einfache-scheidung.ch, vous pouvez demander la validation. Les documents sont alors vérifiés par un juriste au niveau de leur validité formelle. Des éventuelles corrections vous sont transmises, en vue de valider le dossier pour qu’il soit accepté au tribunal.
Une fois les documents validés, vous pouvez les imprimer, les signer et les envoyer avec les annexes au tribunal qui vous convoquera pour l’audience, dans un délai de deux mois.
Les documents reconnus par tous les tribunaux romands (VD, GE, VS, FR, NE, JU)
Pour la suisse allemande il faut passer par notre site en allemand : www.Einfache-Scheidung.ch
