Aspects juridiques non traités par einfache-scheidung.ch

Aspects juridiques non traités

einfache-scheidung.ch ne fournit pas les services suivants :

  • einfache-scheidung.ch n’intervient pas devant les tribunaux et ne représente pas les époux en justice.
  • einfache-scheidung.ch n’assiste pas les époux dans leur négociation pour trouver les termes de leur accord.

Pour ces services, reportez-vous sur sur la page des Liens utiles

Limite de durée de votre dossier sur EasyDivorce

Limite de durée de votre dossier sur EasyDivorce

Vous pouvez modifier en tout temps les documents que vous aurez téléchargés, il n’y a aucun délai pour finaliser le dossier qui demeure accessible sur einfache-scheidung.ch. Votre dossier reste accessible tant que vous ne l’avez pas détruit vous-même.

Quand vous appuyez sur le bouton de validation, vous recevrez automatiquement un e-mail de réception.

En outre, il n’y a pas de délai pour adresser les documents au juge. Il faut simplement faire attention que la date des documents corresponde à la date d’envoi du dossier au tribunal.

 

Consultation juridique

Entretiens personnalisés / consultation juridique ?

Est-il possible d’avoir un entretien personnalisé en vue d’une séparation ou d’un divorce?

einfache-scheidung.ch vous donne accès aux formulaires vous permettant de formaliser les termes de votre accord. Par contre, nous ne donnons pas de consultations personnalisées.

Toutefois, il est possible de poser vos questions par téléphone ou par email.

http://www.einfache-scheidung.ch/contact

Mise en garde

Mise en garde

Mise en garde

Les services en ligne ne concernent que la rédaction des documents nécessaires au dépôt d’une demande de divorce à l’amiable ou de séparation sur la base des données fournies par les clients.

einfache-scheidung.ch Sàrl garantit la conformité formelle des documents avec les exigences posées par la loi de procédure civile applicable.

En revanche, einfache-scheidung.ch Sàrl ne garantit pas que les termes de l’accord trouvé entre l’utilisateur et son conjoint seront considérés par le juge comme étant conformes la loi.

Si le tribunal compétent renvoie les documents téléchargés au motif que ceux-ci ne satisfont pas aux règles de la procédure civile, l’utilisateur pourra adresser à einfache-scheidung.ch Sàrl une copie de la correspondance échangée avec le tribunal ainsi qu’une copie des documents téléchargés. einfache-scheidung.ch Sàrl s’engage alors soit à fournir des documents conformes aux exigences du tribunal dans un délai de 30 (trente) jours, soit à rembourser le montant perçu par einfache-scheidung.ch concernant le document téléchargé refusé.

einfache-scheidung.ch Sàrl s’interdit de réprésenter les époux devant les tribunaux. Par contre, einfache-scheidung.ch Sàrl offre une assistance pour mener à bien le dossier jusqu’à son terme.

Les prix facturés portent uniquement sur la rédaction automatique des documents requis. En revanche, les frais de justice ne sont pas compris dans le prix. Le tribunal compétent transmettra aux époux une facture afin de recouvrir ses frais.

Paiement uniquement en francs suisses?

Paiement uniquement en francs suisses?

Est-il possible de payer les documents dans une autre monnaie qu’en francs suisses?

Le montant à payer est libellé en francs suisses. Si vous payez avec une carte de crédit sur un compte libellé en monnaie étrangère, elle sera débitée au cours du jour.

Se séparer, puis décider de divorcer, quelle démarche sur einfache-scheidung.ch?

Se séparer, puis décider de divorcer, quelle démarche sur einfache-scheidung.ch?

Comment procéder quand on a déjà utilisé le site einfache-scheidung.ch pour la démarche de séparation, et qu’on veut par la suite divorcer?

La procédure de séparation et celle de divorce sont deux procédures différentes. Vous pouvez utiliser le même dossier, en changeant le type de dossier: il suffit de passer de séparation à divorce.

Le système vous demandera automatiquement le paiement. Dès le paiement effectué, vous aurez accès aux documents de divorce.

Sécurité du paiement sur EasyDivorce

Sécurité du paiement sur EasyDivorce

Est-ce que le paiement est sécurisé ?

Lors du téléchargement des documents, vous avez la possibilité de faire le versement de deux manières:

  1. Soit par transfert bancaire sur un numéro de compte IBAN ;
  2. Soit via une carte de crédit MasterCard, Visa ou Postcard.

Si vous choisissez d’utiliser une carte de crédit, le système affiche un écran venant directement de Saferpay – Six Payment Services (opérateur des cartes de crédit pour les banques en Suisse).

Aucune information liée à votre carte de crédit n’est enregistrée sur le site www.einfache-scheidung.ch. La transaction de paiement est totalement sécurisée par Six Payment Services.

Voir les Instructions de paiement.

Téléchargement des documents d’EasyDivorce

Téléchargement des documents d’EasyDivorce

J’ai téléchargé les documents, mais je n’arrive pas à les ouvrir ?

Il faut simplement qu’Acrobat Reader soit installé sur votre ordinateur afin de lire les documents PDF.

Vous pouvez l’installer en cliquant ici http://get.adobe.com/fr/reader/

L’accès aux documents se fait juste après l’enregistrement du dossier; vous pourrez directement les imprimer depuis votre imprimante.