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WordPress tutorial and knowledgebase articles

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Décomptes LPP à demander pour divorcer

Décomptes de la caisse de pension LPP à demander pour divorcer

Afin de pouvoir divorcer, il est obligatoire de demander les décomptes des montants cotisés à la caisse de pension LPP depuis le jour du mariage.

Il existe des lettres pour demander ces décomptes dans la partie „téléchargement des documents“.

Les lettres LPP apparaissent après avoir cliqué sur le bouton „enregistrer votre document“.

L’obtention de l’attestation LPP se fait auprès de la caisse de prévoyance LPP. L’attestation est la réponse reçue de la caisse de pension suite à la lettre type de Easydivorce demandant le décompte des cotisations depuis la date du mariage.

Il faut demander un décompte des cotisations depuis la date du mariage jusqu’à une date arrêtée que vous déciderez et demanderez, et c’est ce montant que vous allez indiquer dans le formulaire. Ceci même si le divorce est prononcé plusieurs mois plus tard. Mais, les documents ne devraient pas dater de plus de 6 mois. Lors du jugement de divorce, un calcul sera effectué pour ajouter au décompte LPP le partage des mois passés entre le calcul du décompte et le jour du jugement.

Il est obligatoire de demander les décomptes LPP à votre caisse de pension même si vous avez les conditions requises pour renoncer au partage de la LPP.

Si vous avez cotisés dans plusieurs caisses de pension, il faut regrouper les montants cotisés et demander à chaque caisse une attestation du montant cotisé depuis la date du mariage.
Si vous n’arrivez pas à regrouper ces informations, il existe un organisme nationnal pour effectuer la recherche des fonds perdus:

Centrale du 2ème Pilier, Fonds de sécurité LPP tel: 031 380 79 71 / 031 380 79 75

http://www.sfbvg.ch/xml_2/internet/FR/application/d400/f403.cfm

Divorce et partage de l’AVS

Divorce et partage de l’AVS – Splitting

Divorce et Partage Premier pilier (AVS/AI)

Splitting =  calcul des rentes de vieillesse et d’invalidité des personnes divorcées. On attribue à chaque ex-conjoint la moitié de la somme des revenus qu’ils ont réalisés ensemble durant leurs années de mariage.  En d’autres termes, les revenus réalisés par les deux conjoints durant les années civiles de mariage sont additionnés, puis répartis par moitié entre les conjoints.

NB: Dans le partage des revenus, seules les années civiles durant lesquelles les conjoints étaient assurés à l’AVS/AI sont prises en compte. Les revenus réalisés durant l’année de la conclusion du mariage et ceux réalisés durant l’année de sa dissolution ne sont pas partagés: on applique le splitting seulement si le mariage a duré au moins une année civile entière. Exemples:

  • Mariage en décembre 1998 – divorce en mars 2000: les revenus de l’année 1999 sont partagés.
  • Mariage en février 1998 – divorce en novembre 1999: les revenus ne sont pas partagés.

Quand procède-t-on au splitting? Les revenus sont partagés seulement lorsque:

  • les deux conjoints touchent (ou ont droit à une rente AVS, décision d’office) une rente de l’AVS ou de l’AI;
  • le mariage a été dissout par un divorce ou par annulation de mariage sur demande des ex-conjoints;
  • l’un des conjoints décède et l’autre bénéficie d’une rente de vieillesse ou d’invalidité, également par décision d’office.

Comment procède-t-on au splitting? Après le divorce, les ex-conjoints peuvent demander d’effectuer le partage des revenus à l’une des caisses de compensation AVS qui a encaissé leurs cotisations. Les numéros des caisses de compensation qui tiennent le compte des cotisations AVS d’une personne (Compte Individuel) peuvent être obtenus sous www.avs-ai.info, rubrique Services (InfoRegistre: où ai-je cotisé?) ou auprès d’une caisse de compensation AVS.Pour avoir droit à une rente de vieillesse, la personne assurée doit avoir à son actif au moins une année entière de cotisations.

Splitting pour la seule durée du mariage Après le divorce, les revenus sur lesquels les parties paient des cotisations AVS/AI ne font plus l’objet d’un splitting. Les époux sont à nouveau seuls responsables de constituer leur premier pilier. Le splitting des revenus est limité à la durée de l’union. Pour des informations complémentaires, veuillez vous renseigner auprès de l’agence régionale AVS de votre lieu de domicile.

LPP – renoncer au partage

LPP – renoncer au partage

Si on renonce au partage, faut-il quand même demander les décomptes LPP ?

OUI, car le juge doit avoir tous les éléments pour être en mesure de prononcer le divorce. Il existe des lettres prévues à cet effet dans la partie „téléchargement des documents“.

Pour renoncer au partage de la LPP, il faut remplir certaines conditions strictes :

  1. La différence entre les deux avoirs accumulés par les conjoints depuis le jour de mariage est faible,
  2. Une compensation financière équivalente au montant qui aurait dû être partagé a été versée au conjoint ayant la LPP la plus faible.

Dans tous les autres cas de figures, la loi exige le partage des avoirs accumulés depuis le jour du mariage et ceci indépendamment du régime matrimonial.

Le juge n’acceptera de valider une renonciation à partager la LPP qu’à ces conditions restrictives.

Validation du dossier par notre service juridique

Validation du dossier par notre service juridique

Lorsque vous avez terminé de remplir le formulaire et qu’il n’y a plus de zones en rouge dans les documents, vous pouvez demander la validation de votre dossier à notre service juridique.

Vous recevrez une email avec soit les modifications à apporter à votre dossier pour qu’il soit accepté par le tribunal, soit les instructions pour l’envoi des documents au tribunal.

Attestations LPP

A l’intérieur de votre dossier, vous avez directement accès aux lettres de demandes d’attestation LPP pour demander à vos caisses de pension respectives les montants que vous avez cotisés entre le jour du mariage et aujourd’hui.

Puis-je utiliser einfache-scheidung.ch si j’ai des enfants ?

Puis-je utiliser einfache-scheidung.ch si j’ai des enfants ?

Le site einfache-scheidung.ch s’adresse aux couples rencontrant des difficultés conjuguales, qui souhaitent se séparer ou divorcer d’un commun accord.

Les couples ayant des enfants peuvent également utiliser le site einfache-scheidung.ch

Dans le formulaire vous pouvez indiquez jusqu’à 5 enfants mineurs et 5 enfants majeurs.

Vous trouverez également dans la FAQ, un tableau excel pour vous aider à calculer les pensions des enfants.

Si j’ai une clause spécifique, est-il possible de modifier les documents ?

Si j’ai une clause spécifique, est-il possible de modifier les documents ?

Dans la convention de divorce ou de séparation,  vous pouvez introduire une clause spécifique dans la section termes de l’accord du formulaire. Notre juriste vérifiera sa conformité aux dispositions légales afin qu’elle soit acceptée par le tribunal.

Puis-je utiliser einfache-scheidung.ch si j’ai des biens immobiliers ?

Puis-je utiliser einfache-scheidung.ch si j’ai des biens immobiliers ?

Oui vous pouvez utiliser EasyDivorce si vous avez jusqu’à 3 biens immobiliers.

Dans le formulaire, il faut indiquer le nombre de biens puis décrire chaque bien immobilier en indiquant le numéro enregistré au registre foncier.

Il faudra joindre également les extraits du registre foncier lors de l’envoi de votre dossier au tribunal.

En cas de séparation ou de divorce, les époux ne sont pas obligés de vendre leur(s) bien(s) immobilier(s). En outre, ils peuvent rester copropriétaires même après avoir divorcé s’ils le souhaitent. La loi n’impose pas la vente, c’est aux conjoints d’en décider.