Les étapes de la procédure de divorce
einfache-scheidung.ch : comment procéder pour le divorce d’un couple marié ?
- Création d’un dossier
- Saisie des données personnelles et informations générales
- Attestation de l’institution de prévoyance professionnelle (2ème pilier, LPP)
- Etablissement des documents à envoyer au juge (payant)
- Préparation des documents à envoyer au juge
- Préparation des pièces annexes
- Envoi
- Suite de la procédure
1. Création d’un dossier
Pour accéder gratuitement aux formulaires permettant d’établir les documents nécessaires à une séparation ou à un divorce par requête commune avec accord complet, l’utilisateur Internet doit se créer un dossier personnel.
Pour cela, il lui suffit de cliquer sur créer un dossier personnel, puis de saisir son adresse email et un mot de passe.
L’utilisateur inscrit peut en tout temps modifier les données personnelles et informations saisies ou détruire définitivement son dossier.
2. Saisie des données personnelles et informations générales
Chacun des époux saisit ses données personnelles.
Les époux saisissent les informations générales relatives au couple.
Les époux saisissent les informations concernant leur(s) enfant(s).
Les époux saisissent les informations relatives aux termes de leur accord relatif à :
1. l’attribution du logement de la famille,
2. le partage des prestations de prévoyance professionnelle (2ème pilier, LPP),
3. la fixation d’une pension entre époux,
4. l’attribution de l’autorité parentale sur leur(s) enfant(s),
5. l’attribution de la garde leur(s) enfant(s),
6. les modalités du droit de visite,
7. la fixation d’une pension en faveur de leur(s) enfant(s),
8. le partage des biens immobiliers acquis par les époux.
3. Attestation de l’institution de prévoyance professionnelle (2ème pilier, LPP)
Lorsqu’un époux a été ou est employé, il devra joindre aux documents à envoyer au juge une attestation de son institution de prévoyance professionnelle concernant la prestation de sortie acquise pendant la durée du mariage.
Un courrier type à envoyer à l’institution de prévoyance professionnelle est à disposition des époux. Il lui suffit alors de l’imprimer et de le faire parvenir à son institution de prévoyance professionnelle.
4. Etablissement des documents à envoyer au juge (payant)
Une fois que l’ensemble des données personnelles et informations indispensables sont saisis et que l’ensemble des pièces annexes sont réunies, les époux peuvent télécharger les documents à envoyer au juge.
Le téléchargement de ces documents est payant.
Après avoir lu et accepté les conditions générales d’einfache-scheidung.ch, les époux règlent le prix de la commande des documents à envoyer au juge, soit CHF 760. — pour l’établissement des documents en cas de divorce.
Important : la saisie des données personnelles et informations peut être modifiée, complétée ou corrigée en tout temps.
Dès réception de la confirmation du paiement du prix de la commande, les époux peuvent télécharger et imprimer les documents.
Les zones marquées en rouge signifient que la saisie des données personnelles et informations indispensables sont incorrectes. Il est alors nécessaire de revenir au point II.
Lorsque les époux sont satisfaits du contenu des documents téléchargés, ils demandent une validation formelle de ces documents à einfache-scheidung.ch. Le contenu des termes de l’accord est trouvé sous la responsabilité des époux.
5. Préparation des documents à envoyer au juge
Dès réception de la confirmation de la validation, les conjoints peuvent imprimer et signer leurs documents à envoyer au juge.
Pour un divorce :
Requête commune en divorce avec accord complet 3 exemplaires
Convention sur les effets civils et accessoires relative au divorce 3 exemplaires
Bordereau de pièces 1 exemplaire
Courrier adressé à l’autorité compétente 1 exemplaire
6. Préparation des pièces annexes
Les époux préparent une photocopie des pièces annexes, à l’exception du certificat de famille et du contrat de mariage (s’il y en a un) qui doivent être joints en original.
Les époux numérotent les pièces annexes conformément à la numérotation indiquée dans bordereau de pièces, puis les réunissent, par exemple dans une fourre plastique.
7. Envoi
Les époux réunissent les documents à envoyer au juge et les pièces annexes dans une même enveloppe qu’ils font parvenir par pli recommandé à l’autorité compétente.
8. Suite de la procédure
a) Fixation d’une audience
Dès réception des documents, le juge fixe une audience aux époux, dans un délai généralement compris entre 2 à 3 mois. Dans la lettre standard du tribunal il est demandé d’avertir votre avocat, vous n’avez pas besoin de nous avertir de la date de l’audience. Vous pouvez simplement vous présenter à l’audience sans avocat.
A cette audience, le juge entend les époux ensemble et séparément (111 al. 1 CC). La présence des deux conjoints est obligatoire lors de cette audience.
Le juge s’assure que les époux ont déposé leur requête en divorce et conclu leur convention après mûre réflexion et de leur plein gré et que la convention et les conclusions relatives aux enfants peuvent être ratifiées; si tel est bien le cas, il prononce alors le divorce (111 al. 2 CC).
b) Jugement
Une fois le divorce prononcé, le juge rédige le jugement dans les semaines suivant l’audience.
A réception du jugement, chacun des époux disposent d’un délai légal d’un mois pour recourir contre le jugement.
A défaut de recours dans le délai légal d’un mois, le jugement devient définitif et exécutoire.
