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 geneve

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einfache-scheidung.ch

Les étapes de la procédure de divorce

Les étapes de la procédure de divorce

einfache-scheidung.ch : comment procéder pour le divorce d’un couple marié ?

  1. Création d’un dossier
  2. Saisie des données personnelles et informations générales
  3. Attestation de l’institution de prévoyance professionnelle (2ème pilier, LPP)
  4. Etablissement des documents à envoyer au juge (payant)
  5. Préparation des documents à envoyer au juge
  6. Préparation des pièces annexes
  7. Envoi
  8. Suite de la procédure

1. Création d’un dossier

Pour accéder gratuitement aux formulaires permettant d’établir les documents nécessaires à une séparation ou à un divorce par requête commune avec accord complet, l’utilisateur Internet doit se créer un dossier personnel.

Pour cela, il lui suffit de cliquer sur créer un dossier personnel, puis de saisir son adresse email et de choisir un mot de passe.

L’utilisateur inscrit peut en tout temps modifier les données personnelles et les informations saisies ou détruire définitivement son dossier.

2. Saisie des données personnelles et informations générales

Chacun des époux saisit ses données personnelles.

Les époux saisissent les informations générales relatives au couple.

Les époux saisissent les informations concernant leur(s) enfant(s).

Les époux saisissent les informations relatives aux termes de leur accord relatif à :

  1. l’attribution du logement de la famille,
  2. le partage des prestations de prévoyance professionnelle (2ème pilier, LPP),
  3. la fixation d’une pension entre époux,
  4. l’attribution de l’autorité parentale sur leur(s) enfant(s),
  5. l’attribution de la garde leur(s) enfant(s),
  6. les modalités du droit de visite,
  7. la fixation d’une pension en faveur de leur(s) enfant(s),
  8. le partage des biens immobiliers acquis par les époux.

3. Attestation de l’institution de prévoyance professionnelle (2ème pilier, LPP)

Lorsqu’un époux a été ou est employé, il devra joindre aux documents à envoyer au juge une attestation de son institution de prévoyance professionnelle concernant la prestation de sortie acquise pendant la durée du mariage.

Un courrier type à envoyer à l’institution de prévoyance professionnelle est à disposition des époux. Il lui suffit alors de l’imprimer et de le faire parvenir à son institution de prévoyance professionnelle.

4. Etablissement des documents à envoyer au juge (payant)

Une fois que l’ensemble des données personnelles et informations indispensables sont saisis et que l’ensemble des pièces annexes sont réunies, les époux peuvent télécharger les documents à envoyer au juge.

Le téléchargement de ces documents est payant.

Après avoir lu et accepté les conditions générales d’einfache-scheidung.ch, les époux règlent le prix de la commande des documents à envoyer au juge, soit CHF 550.00 — pour l’établissement des documents en cas de divorce.

Important : la saisie des données personnelles et informations peut être modifiée, complétée ou corrigée en tout temps.

Dès réception de la confirmation du paiement du prix de la commande, les époux peuvent télécharger et imprimer les documents.

Les zones marquées en rouge signifient que la saisie des données personnelles et informations indispensables sont incorrectes. Il est alors nécessaire de revenir au point II.

Lorsque les époux sont satisfaits du contenu des documents téléchargés, ils demandent une validation formelle de ces documents à einfache-scheidung.ch. Le contenu des termes de l’accord est trouvé sous la responsabilité des époux.

5. Préparation des documents à envoyer au juge

Dès réception de la confirmation de la validation, les conjoints peuvent imprimer et signer leurs documents à envoyer au juge.

Pour un divorce :

Requête commune en divorce avec accord complet  3 exemplaires
Convention sur les effets civils et accessoires relative au divorce 3 exemplaires
Bordereau de pièces 1 exemplaire
Courrier adressé à l’autorité compétente 1 exemplaire

6. Préparation des pièces annexes

Les époux préparent une photocopie des pièces annexes, à l’exception du certificat de famille et du contrat de mariage (s’il y en a un) qui doivent être joints en original.

Les époux numérotent les pièces annexes conformément à la numérotation indiquée dans bordereau de pièces, puis les réunissent, par exemple dans une fourre plastique.

7. Envoi

Les époux réunissent les documents à envoyer au juge et les pièces annexes dans une même enveloppe qu’ils font parvenir par pli recommandé à l’autorité compétente.

8. Suite de la procédure

a) Fixation d’une audience

Dès réception des documents, le juge fixe une audience aux époux, dans un délai généralement compris entre 2 à 3 mois. Dans la lettre standard du tribunal il est demandé d’avertir votre avocat, vous n’avez pas besoin de nous avertir de la date de l’audience. Vous pouvez simplement vous présenter à l’audience sans avocat.

A cette audience, le juge entend les époux ensemble et séparément (111 al. 1 CC). La présence des deux conjoints est obligatoire lors de cette audience.

Le juge s’assure que les époux ont déposé leur requête en divorce et conclu leur convention après mûre réflexion et de leur plein gré et que la convention et les conclusions relatives aux enfants peuvent être ratifiées; si tel est bien le cas, il prononce alors le divorce (111 al. 2 CC).

b) Jugement

Une fois le divorce prononcé, le juge rédige le jugement dans les semaines suivant l’audience.

A réception du jugement, chacun des époux disposent d’un délai légal d’un mois pour recourir contre le jugement.

A défaut de recours dans le délai légal d’un mois, le jugement devient définitif et exécutoire.

Les étapes de la procédure de séparation

Les étapes de la procédure de séparation

einfache-scheidung.ch : comment procéder pour une séparation de couple marié ?

  1. Création d’un dossier
  2. Saisie des données personnelles et informations générales
  3. Attestation de l’institution de prévoyance professionnelle (2ème pilier, LPP)
  4. Etablissement des documents à envoyer au juge (payant)
  5. Préparation des documents à envoyer au juge
  6. Préparation des pièces annexes
  7. Envoi
  8. Suite de la procédure

1. Création d’un dossier

Pour accéder gratuitement aux formulaires permettants d’établir les documents nécessaires à une séparation ou à un divorce par requête commune avec accord complet, l’utilisateur Internet doit se créer un dossier personnel.

Pour cela, il lui suffit de cliquer sur créer un dossier personnel, puis de saisir son adresse email et un mot de passe.

L’utilisateur inscrit peut en tout temps modifier les données personnelles et informations saisies ou détruire définitivement son dossier.

2. Saisie des données personnelles et des informations générales

Chacun des époux saisit ses données personnelles.

Les époux saisissent les informations générales relatives au couple.

Les époux saisissent les informations concernant leur(s) enfant(s).

Les époux saisissent les informations relatives aux termes de leur accord relatif à :

  1. la fixation d’une pension entre époux,
  2. l’attribution du logement de famille,
  3. l’attribution de la garde de leur(s) enfant(s),
  4. la détermination du droit de visite sur leur(s) enfant(s),
  5. la fixation d’une pension en faveur de leur(s) enfant(s),

3. Etablissement des documents à envoyer au juge (payant)

Une fois que l’ensemble des données personnelles et informations indispensables sont saisis et que l’ensemble des pièces annexes sont réunies, les époux peuvent télécharger les documents à envoyer au juge.

Le téléchargement de ces documents est payant.

Après avoir lu et accepté les conditions générales d’einfache-scheidung.ch, les époux règlent le prix de la commande des documents à envoyer au juge, soit CHF 390. — pour l’établissement des documents en cas de séparation.

Important : la saisie des données personnelles et informations peut être modifiée, complétée ou corrigée en tout temps.

Dès réception de la confirmation du paiement du prix de la commande, les époux peuvent télécharger et imprimer les documents.

Les zones marquées en rouge signifient que la saisie des données personnelles et informations indispensables sont incorrectes. Il est alors nécessaire de revenir au point II.

Lorsque les époux sont satisfaits du contenu des documents téléchargés, ils demandent une validation formelle de ces documents à einfache-scheidung.ch. Le contenu des termes de l’accord est trouvé sous la responsabilité des époux.

4. Préparation des documents à envoyer au juge

Dès réception de la confirmation de la validation, les époux peuvent imprimer et signer leurs documents à envoyer au juge.

– Convention de mesures judiciaires de protection de l’union conjugale : 3 exemplaires
– Bordereau de pièces 1 exemplaire
– Courrier adressé à l’autorité compétente 1 exemplaire

5. Préparation des pièces annexes

Les époux préparent une photocopie des pièces annexes, à l’exception du certificat de famille et du contrat de mariage (s’il y en a un) qui doivent être joints en original.

Les époux numérotent les pièces annexes conformément à la numérotation indiquée dans le bordereau de pièces, puis les réunissent, par exemple dans une fourre plastique.

6. Envoi

Les époux réunissent les documents à envoyer au juge et les pièces annexes dans une même enveloppe qu’ils font parvenir par pli recommandé à l’autorité compétente.

7. Suite de la procédure

Le juge examine la convention de mesures judiciaires de protection de l’union conjugale prévue entre les époux. Si le contenu est acceptable pour les deux époux, le juge ratifie la convention sans fixer d’audience.

Le tribunal ne prendra pas contact avec vous. En pratique la séparation n’est pas assortie de durée déterminée, vous pouvez rester séparés au delà du terme convenu dans la convention. Vous êtes libres soit de reprendre la vie commune (sans même passer devant le tribunal), soit demander le divorce quand cela vous convient. C’est à vous d’aller vers le Tribunal et pas le contraire.

Divorcer sans avocat

Divorcer sans avocat

Parfois le divorce est indispensable, c’est la meilleure solution qu’il reste lorsque le couple ne fonctionne plus. Il vaut mieux envisager un divorce par consentement mutuel avant que la situation ne devienne trop conflictuelle.

Néanmoins, c’est une épreuve à passer, et dans la mesure du possible autant faire en sorte que cela se passe dans les meilleures conditions possibles. L’essentiel est de garder la communication dans le couple.

En Suisse, près de 90% des divorces se règlent par consentement mutuel. Dans ce cas, l’intervention d’un avocat n’est pas obligatoire et n’est souvent pas nécessaire.

En effet, si le couple arrive à définir les termes d’un accord, il est possible de faire valider la convention par le tribunal sans avoir besoin d’un avocat. Pour ce faire, il faudra s’entendre et régler à l’amiable les différents aspects du divorce, c’est-à-dire la liquidation du régime matrimonial, la garde des enfants, la répartition des biens immobilier, le partage de la LPP ainsi que la contribution d’entretien. Une fois ces points réglés, le tribunal prononcera le divorce et chacun pourra se consacrer à un nouveau départ.

Notre site vous accompagne tout au long de la procédure du divorce et établi les documents juridiques reconnus par les tribunaux en Suisse.

La 1ère étape est de créer votre dossier : http://www.einfache-scheidung.ch/dossier/nouveau

Calcul de la pension alimentaire en suisse

Calcul de la pension alimentaire en suisse

Comment déterminer la pension pour les enfants ?
La contribution d’entretien pour l’enfant mineur est une obligation légale, et c’est un des points principaux réglé par le juge au moment du divorce.
En cas de garde partagée, il appartiendra aux conjoints de trouver une solution équitable pour se répartir les frais liés à l’entretien des enfants.
En premier lieu, il faut régler la pension due en relation avec la garde des enfants: le parent qui a la garde des enfants fournit une prestation en nature et celui qui n’a pas la garde est tenu de verser une pension à titre de contribution aux frais d’entretien et d’éducation des enfants. En principe, le montant de cette pension s’élève à 15% du salaire net pour un enfant, à 25% du salaire net s’il y a deux enfants et à 30% du salaire net s’il y a trois enfants (voir exemple).
Les pensions alimentaires sont fixées en fonction des moyens des deux parents et des besoins des enfants. Les pensions peuvent être fixées pour une période allant au-delà de la majorité, par exemple pour financer des études régulièrement suivies. C’est le juge du divorce qui fixera, si jamais d’office, la contribution due par le parent non gardien.
Il existe plusieurs méthodes de calcul, celle que nous vous avons indiqué n’est qu’un exemple.
Les montants sont souvent échelonnés par tranche d’âge, pour tenir compte de l’augmentation des besoins des enfants avec l’âge: jusqu’à 5 ans, 10 ans, 14 ans, la majorité et au-delà jusqu’à 25 ans si l’enfant a entrepris des études régulièrement suivies. Par exemple avec une augmentation de Fr. 100.- pour chaque tranche d’âge.
Après le jugement de divorce et en cas de modification des circonstances, comme une augmentation ou une baisse des revenus de l’un des ex-conjoints, ou des deux, il est possible de demander au juge une adaptation de la contribution d’entretien prévue en faveur de l’ex-conjoint. Il est alors possible de la modifier, de la supprimer ou de l’augmenter. Celle-ci peut encore être augmentée ou réduite dès que des changements interviennent au niveau des besoins de l’enfant, des ressources des père et mère ou du coût de la vie.
Selon la loi, si les circonstances permettent d’exiger des parents qu’ils continuent à subvenir à l’entretien de leur enfant, ceux-ci doivent continuer à le faire, même si leur enfant a fini ses études.

 

Selon la loi, si les circonstances permettent d’exiger des parents qu’ils continuent à subvenir à l’entretien, ceux-ci doivent continuer à le faire, même si leur enfant a fini ses études.

 

Les étapes de la procédure de divorce

Les étapes de la procédure de divorce

einfache-scheidung.ch : comment procéder pour le divorce d’un couple marié ?

  1. Création d’un dossier
  2. Saisie des données personnelles et informations générales
  3. Attestation de l’institution de prévoyance professionnelle (2ème pilier, LPP)
  4. Etablissement des documents à envoyer au juge (payant)
  5. Préparation des documents à envoyer au juge
  6. Préparation des pièces annexes
  7. Envoi
  8. Suite de la procédure

1. Création d’un dossier

Pour accéder gratuitement aux formulaires permettant d’établir les documents nécessaires à une séparation ou à un divorce par requête commune avec accord complet, l’utilisateur Internet doit se créer un dossier personnel.

Pour cela, il lui suffit de cliquer sur créer un dossier personnel, puis de saisir son adresse email et un mot de passe.

L’utilisateur inscrit peut en tout temps modifier les données personnelles et informations saisies ou détruire définitivement son dossier.

2. Saisie des données personnelles et informations générales

Chacun des époux saisit ses données personnelles.

Les époux saisissent les informations générales relatives au couple.

Les époux saisissent les informations concernant leur(s) enfant(s).

Les époux saisissent les informations relatives aux termes de leur accord relatif à :

1. l’attribution du logement de la famille,
2. le partage des prestations de prévoyance professionnelle (2ème pilier, LPP),
3. la fixation d’une pension entre époux,
4. l’attribution de l’autorité parentale sur leur(s) enfant(s),
5. l’attribution de la garde leur(s) enfant(s),
6. les modalités du droit de visite,
7. la fixation d’une pension en faveur de leur(s) enfant(s),
8. le partage des biens immobiliers acquis par les époux.

3. Attestation de l’institution de prévoyance professionnelle (2ème pilier, LPP)

Lorsqu’un époux a été ou est employé, il devra joindre aux documents à envoyer au juge une attestation de son institution de prévoyance professionnelle concernant la prestation de sortie acquise pendant la durée du mariage.

Un courrier type à envoyer à l’institution de prévoyance professionnelle est à disposition des époux. Il lui suffit alors de l’imprimer et de le faire parvenir à son institution de prévoyance professionnelle.

4. Etablissement des documents à envoyer au juge (payant)

Une fois que l’ensemble des données personnelles et informations indispensables sont saisis et que l’ensemble des pièces annexes sont réunies, les époux peuvent télécharger les documents à envoyer au juge.

Le téléchargement de ces documents est payant.

Après avoir lu et accepté les conditions générales d’einfache-scheidung.ch, les époux règlent le prix de la commande des documents à envoyer au juge, soit CHF 760. — pour l’établissement des documents en cas de divorce.

Important : la saisie des données personnelles et informations peut être modifiée, complétée ou corrigée en tout temps.

Dès réception de la confirmation du paiement du prix de la commande, les époux peuvent télécharger et imprimer les documents.

Les zones marquées en rouge signifient que la saisie des données personnelles et informations indispensables sont incorrectes. Il est alors nécessaire de revenir au point II.

Lorsque les époux sont satisfaits du contenu des documents téléchargés, ils demandent une validation formelle de ces documents à einfache-scheidung.ch. Le contenu des termes de l’accord est trouvé sous la responsabilité des époux.

5. Préparation des documents à envoyer au juge

Dès réception de la confirmation de la validation, les conjoints peuvent imprimer et signer leurs documents à envoyer au juge.

Pour un divorce :

Requête commune en divorce avec accord complet  3 exemplaires
Convention sur les effets civils et accessoires relative au divorce 3 exemplaires
Bordereau de pièces 1 exemplaire
Courrier adressé à l’autorité compétente 1 exemplaire

6. Préparation des pièces annexes

Les époux préparent une photocopie des pièces annexes, à l’exception du certificat de famille et du contrat de mariage (s’il y en a un) qui doivent être joints en original.

Les époux numérotent les pièces annexes conformément à la numérotation indiquée dans bordereau de pièces, puis les réunissent, par exemple dans une fourre plastique.

7. Envoi

Les époux réunissent les documents à envoyer au juge et les pièces annexes dans une même enveloppe qu’ils font parvenir par pli recommandé à l’autorité compétente.

8. Suite de la procédure

a) Fixation d’une audience

Dès réception des documents, le juge fixe une audience aux époux, dans un délai généralement compris entre 2 à 3 mois. Dans la lettre standard du tribunal il est demandé d’avertir votre avocat, vous n’avez pas besoin de nous avertir de la date de l’audience. Vous pouvez simplement vous présenter à l’audience sans avocat.

A cette audience, le juge entend les époux ensemble et séparément (111 al. 1 CC). La présence des deux conjoints est obligatoire lors de cette audience.

Le juge s’assure que les époux ont déposé leur requête en divorce et conclu leur convention après mûre réflexion et de leur plein gré et que la convention et les conclusions relatives aux enfants peuvent être ratifiées; si tel est bien le cas, il prononce alors le divorce (111 al. 2 CC).

b) Jugement

Une fois le divorce prononcé, le juge rédige le jugement dans les semaines suivant l’audience.

A réception du jugement, chacun des époux disposent d’un délai légal d’un mois pour recourir contre le jugement.

A défaut de recours dans le délai légal d’un mois, le jugement devient définitif et exécutoire.

Partage du 3ème pilier

Partage du 3ème pilier

Comment est réglé le partage du 3ème pilier en cas de divorce ?

Le partage du 3e pilier s’effectue dans le cadre de la liquidation des rapports matrimoniaux et dépend du régime matrimonial des conjoints.

Pour la liquidation du régime légal de la participation aux acquêts : les primes versées au titre de prévoyance privée pendant le mariage sont reparties à parts égales entre les époux. Il existe toutefois une exception à cette règle de partage, à savoir : les époux ont certes le régime matrimonial légal par défaut (participation aux acquêts), mais ont conclu dans le contrat de mariage que le troisième pilier n’est pas soumis au partage.

Ce principe du partage à parts égales est également appliqué en cas de communauté de biens.

Pour le régime matrimonial de la séparation des biens : chaque époux est propriétaire de ses biens (dont ses économies). Le 3ème pilier n’est dès lors pas soumis au partage.

Décomptes LPP à demander pour divorcer

Décomptes de la caisse de pension LPP à demander pour divorcer

Afin de pouvoir divorcer, il est obligatoire de demander les décomptes des montants cotisés à la caisse de pension LPP depuis le jour du mariage.

Il existe des lettres pour demander ces décomptes dans la partie « téléchargement des documents ».

Les lettres LPP apparaissent après avoir cliqué sur le bouton « enregistrer votre document ».

L’obtention de l’attestation LPP se fait auprès de la caisse de prévoyance LPP. L’attestation est la réponse reçue de la caisse de pension suite à la lettre type de Easydivorce demandant le décompte des cotisations depuis la date du mariage.

Il faut demander un décompte des cotisations depuis la date du mariage jusqu’à une date arrêtée que vous déciderez et demanderez, et c’est ce montant que vous allez indiquer dans le formulaire. Ceci même si le divorce est prononcé plusieurs mois plus tard. Mais, les documents ne devraient pas dater de plus de 6 mois. Lors du jugement de divorce, un calcul sera effectué pour ajouter au décompte LPP le partage des mois passés entre le calcul du décompte et le jour du jugement.

Il est obligatoire de demander les décomptes LPP à votre caisse de pension même si vous avez les conditions requises pour renoncer au partage de la LPP.

Si vous avez cotisés dans plusieurs caisses de pension, il faut regrouper les montants cotisés et demander à chaque caisse une attestation du montant cotisé depuis la date du mariage.
Si vous n’arrivez pas à regrouper ces informations, il existe un organisme nationnal pour effectuer la recherche des fonds perdus:

Centrale du 2ème Pilier, Fonds de sécurité LPP tel: 031 380 79 71 / 031 380 79 75

http://www.sfbvg.ch/xml_2/internet/FR/application/d400/f403.cfm

Divorce et partage de l’AVS

Divorce et partage de l’AVS – Splitting

Divorce et Partage Premier pilier (AVS/AI)

Splitting =  calcul des rentes de vieillesse et d’invalidité des personnes divorcées. On attribue à chaque ex-conjoint la moitié de la somme des revenus qu’ils ont réalisés ensemble durant leurs années de mariage.  En d’autres termes, les revenus réalisés par les deux conjoints durant les années civiles de mariage sont additionnés, puis répartis par moitié entre les conjoints.

NB: Dans le partage des revenus, seules les années civiles durant lesquelles les conjoints étaient assurés à l’AVS/AI sont prises en compte. Les revenus réalisés durant l’année de la conclusion du mariage et ceux réalisés durant l’année de sa dissolution ne sont pas partagés: on applique le splitting seulement si le mariage a duré au moins une année civile entière. Exemples:

  • Mariage en décembre 1998 – divorce en mars 2000: les revenus de l’année 1999 sont partagés.
  • Mariage en février 1998 – divorce en novembre 1999: les revenus ne sont pas partagés.

Quand procède-t-on au splitting? Les revenus sont partagés seulement lorsque:

  • les deux conjoints touchent (ou ont droit à une rente AVS, décision d’office) une rente de l’AVS ou de l’AI;
  • le mariage a été dissout par un divorce ou par annulation de mariage sur demande des ex-conjoints;
  • l’un des conjoints décède et l’autre bénéficie d’une rente de vieillesse ou d’invalidité, également par décision d’office.

Comment procède-t-on au splitting? Après le divorce, les ex-conjoints peuvent demander d’effectuer le partage des revenus à l’une des caisses de compensation AVS qui a encaissé leurs cotisations. Les numéros des caisses de compensation qui tiennent le compte des cotisations AVS d’une personne (Compte Individuel) peuvent être obtenus sous www.avs-ai.info, rubrique Services (InfoRegistre: où ai-je cotisé?) ou auprès d’une caisse de compensation AVS.Pour avoir droit à une rente de vieillesse, la personne assurée doit avoir à son actif au moins une année entière de cotisations.

Splitting pour la seule durée du mariage Après le divorce, les revenus sur lesquels les parties paient des cotisations AVS/AI ne font plus l’objet d’un splitting. Les époux sont à nouveau seuls responsables de constituer leur premier pilier. Le splitting des revenus est limité à la durée de l’union. Pour des informations complémentaires, veuillez vous renseigner auprès de l’agence régionale AVS de votre lieu de domicile.