Modification du jugement de divorce ?

Le droit suisse prévoit la possibilité de modifier un jugement de divorce sur deux points :

1. Les mesures qui ont été prises en faveur des enfants
2. La pension entre époux

Vous pouver utiliser nos services pour effectuer la modifcation du jugement de divorce : http://www.einfache-scheidung.ch/dossier/nouveau

 

Modification des mesures en faveur des enfants (cf. art. 134 CC)

Lorsqu’un couple a un ou plusieurs enfants, leur jugement de divorce a notamment pour objet de régler les questions relatives à l’attribution de l’autorité parentale, l’attribution du droit de garde, les modalités du droit de visite, ainsi que la fixation d’une pension en faveur des enfants.

Les circonstances qui ont permis de régler ces éléments au moment du jugement de divorce sont susceptibles d’évoluer au fil des mois ou des années suivantes ; le droit suisse en a tenu compte et prévoit la possibilité de demander la modification de ces éléments lorsque des faits nouveaux l’exigent pour le bien de l’enfant.

En cas d’accord entre les père et mère, ces derniers peuvent préparer ensemble une convention modifiant tout ou partie des mesures prises en faveur des enfants, qu’ils soumettront à l’autorité de protection de l’enfant pour ratification. A défaut d’accord, la demande en modification peut être introduite de manière unilatérale par la mère, le père, l’enfant (pourvu d’un curateur), ainsi que l’autorité de protection, qui devront prouver l’existence de « faits nouveaux importants ».

Important : einfache-scheidung.ch offre la possibilité aux parents qui ont trouvé un accord sur la modification de tout ou partie des mesures prises en faveur des enfants (c’est-à-dire l’attribution de l’autorité parentale, l’attribution du droit de garde, les modalités du droit de visite, la fixation d’une pension en faveur des enfants) d’établir eux-mêmes les documents à envoyer à l’autorité de protection sans passer par un avocat. En revanche, einfache-scheidung.ch ne prévoit pas la possibilité d’établir par Internet les documents à envoyer au juge en cas de désaccord sur la modification de tout ou partie des mesures prises en faveur des enfants. Dans cette hypothèse, il est conseillé aux ex-époux de faire appel aux services d’un avocat, en s’adressant par exemple à l’Ordre des avocats de son canton de domicile.

 

Modification de la pension entre époux (cf. art. 129 CC)

Les pensions entre époux sont basées sur les besoins de l’époux créancier, d’une part, et sur les ressources de l’époux débiteur. Ces deux éléments étant susceptibles d’évoluer de manière imprévisible dans le temps, le droit suisse y apporte un correctif en permettant la modification, à des conditions bien précises, des contributions d’entretien entre époux.

La diminution, la suppression ou la suspension pour une durée déterminée de la contribution d’entretien entre époux peut être fondée sur la diminution des revenus ou l’augmentation des charges du débiteur ou sur l’amélioration de la situation économique du créancier; ou également lors du remariage du bénéficiaire de la pension; le changement de la situation du débiteur ou du créancier doit être notable et durable, en outre elle ne devait pas être prévisible au moment du jugement de divorce.

De plus, le créancier peut demander l’adaptation pour l’avenir de la contribution d’entretien au renchérissement lorsque les revenus du débiteur ont augmenté de manière imprévisible.

Enfin, l’amélioration de la situation du débiteur, dans les cinq ans à compter du jugement de divorce, peut conduire à l’allocation ou à l’augmentation d’une contribution d’entretien lorsque le jugement de divorce constate qu’il n’a pas été possible de fixer une contribution d’entretien suffisante au moment du jugement de divorce.

Puis-je utiliser einfache-scheidung.ch pour un divorce qui n’est pas à l’amiable et auquel mon conjoint ne consent pas ?

Le droit du divorce prévoit la possibilité de demander le divorce dans deux cas de figures :

1. Les époux sont d’accord sur le principe du divorce ;
2. S’il n’y a pas d’accord sur le principe du divorce, un époux peut demander unilatéralement que le divorce soit prononcé uniquement si les époux ont vécu séparés depuis au moins deux ans.

Il faudra dans les deux cas passer devant le juge.

La procédure de divorce devra également régler la liquidation du régime matrimonial et les pensions éventuelles.
S’il y a un accord entre les conjoints, einfache-scheidung.ch peut vous aider à vous adresser au juge.

A défaut d’accord, la démarche sera unilatérale et l’intervention d’un avocat est nécessaire.  einfache-scheidung.ch ne peut pas être utilisé pour cela.

Poursuites en cours lors d’un divorce

L’un des époux peut-il reprendre seul les dettes du couple ? Ce n’est possible qu’avec l’accord du ou des créanciers.

Il faut noter que les époux sous le régime matrimonial de la communauté des biens sont solidaires des dettes contractées par l’autre époux jusqu’au jour de la ratification du divorce. Ce que l’on appelle le principe de solidarité entre conjoints.

Dans le régime de la participation aux acquêts, chaque époux répond de ses propres dettes sur tous ses biens personnels (art 202 cc).

Dans le régime de la séparation des biens, chacun répond de ses propres dettes.

Par contre, quelque soit le régimes matrimonial le principe de solidarité est applicable pour les dettes communes du couple.

Délai pour qu’un divorce soit prononcé par le juge en Suisse

Combien de temps faut-il attendre pour que le divorce soit prononcé par le juge ? Généralement il faut compter environ 2 mois entre la date d’envoi des documents au tribunal et la convocation pour l’audience. Cela dépend de la charge du tribunal.

A partir de la ratification de la convention par le tribunal, les parties disposent d’un délai d’un mois pour faire appel de la décision et renoncer à divorcer.

A l’issue de ce délai, le jugement entre en force et est exécutoire.

Différents régimes matrimoniaux

Le régime matrimonial est un ensemble de dispositions légales qui règlent les rapports patrimoniaux entre conjoints et le partage des biens en cas de dissolution du mariage (décès, divorce) ou de changement de régime matrimonial. La Suisse connaît trois types de régime matrimonial : participation aux acquêts, communauté des biens, séparation des biens.

1) Participation aux acquêts
La participation aux acquêts est le régime qui s’applique par défaut aux époux, ceux qui n’ont pas prévu expressément un autre type de régime matrimonial en concluant un contrat de mariage devant un notaire. Pendant le mariage, les époux ont en principe des patrimoines séparés. Ils restent propriétaires de leurs biens propres, c’est-à-dire des biens qu’ils apportent au moment du mariage, ou qu’ils héritent ou reçoivent personnellement en cadeau pendant le mariage, et les gèrent séparément. Quant aux biens acquis pendant le mariage („acquêts“, par ex. revenus, intérêts), ils peuvent être utilisés et gérés de façon indépendante par chacun des époux. Toutefois, lors de la dissolution du régime matrimonial, les acquêts seront divisés et répartis à parts égales entre les conjoints.

 

2) Communauté des biens
Pendant le mariage il y a trois catégories de biens : ceux de l’épouse, ceux de l’époux, et ceux qui appartiennent aux deux. Ces derniers, appelés biens communs, sont déterminés par les époux dans le contrat de mariage et divisés entre les époux en cas de dissolution du régime. Si les époux souhaitent opter pour le régime de la communauté des biens, ils doivent conclure un contrat de mariage.

 

3) Séparation des biens
Ce régime ne prévoit pas de „biens communs“. Chaque conjoint reste propriétaire de ses biens et les gère seul. Par conséquent, il n’y a pas de partage lorsque le mariage prend fin. La séparation des biens peut être décidée par les époux par contrat de mariage, ou être appliquée sur décision du juge dans le cadre de mesures protectrices de l’union conjugale.

 

Choix du régime matrimonial
Le contrat de mariage permet de choisir un régime matrimonial différent du régime ordinaire de la participation aux acquêts. Il doit être conclu devant un notaire ou devant une personne habilitée par le canton à dresser des actes publics, qui conseillera les époux et les informera des avantages et des inconvénients de chacun des régimes. On trouvera de plus amples informations sur ce sujet dans la brochure éditée par l’Office fédéral de Justice ou sur le site des notaires.