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Délai pour qu’un divorce soit prononcé par le juge en Suisse

Délai pour qu’un divorce soit prononcé par le juge en Suisse Combien de temps faut-il attendre pour que le divorce soit prononcé par le juge ? Généralement il faut compter environ 2 mois entre la date d’envoi des documents au tribunal et la convocation pour l’audience. Cela dépend de la charge du tribunal. A partir […]

Acte de mariage pour le divorce

Acte de mariage pour le divorce A défaut de l’acte de mariage original, peut-on lui substituer un autre document? Il faut faire une demande de certificat de famille soit à la commune d’origine, soit à la commune de l’office d’état civil qui a prononcé le mariage. Il est nécessaire de fournir un original, de même […]

Poursuites en cours lors d’un divorce

Poursuites en cours lors d’un divorce L’un des époux peut-il reprendre seul les dettes du couple ? Ce n’est possible qu’avec l’accord du ou des créanciers. Il faut noter que les époux sous le régime matrimonial de la communauté des biens sont solidaires des dettes contractées par l’autre époux jusqu’au jour de la ratification du […]

Avocat pour le divorce en Suisse

Avocat pour le divorce en Suisse Vous cherchez un avocat afin de vous séparer ou divorcer en Suisse ? Vous pouvez recourir aux services de einfache-scheidung.ch pour régler votre procédure de divorce ou de séparation. En effet, sur le site einfache-scheidung.ch vous aurez directement accès à tous les documents nécessaires afin de régler votre séparation […]

Divorce unilatéral sans accord

Puis-je utiliser einfache-scheidung.ch pour un divorce qui n’est pas à l’amiable et auquel mon conjoint ne consent pas ? Le droit du divorce prévoit la possibilité de demander le divorce dans deux cas de figures : Les époux sont d’accord sur le principe du divorce ; S’il n’y a pas d’accord sur le principe du […]

Convention de séparation valable pour le divorce ?

La convention validée par les deux parties lors de la séparation devant le juge est-elle toujours valable pour le divorce? Les mesures qui ont été convenues dans le cadre d’une séparation doivent de nouveau être discutées dans le cadre d’une procédure en divorce. Toutefois, il est possible de reprendre telle quelle la convention de séparation ou […]

Les étapes de la procédure de divorce

Les étapes de la procédure de divorce einfache-scheidung.ch : comment procéder pour le divorce d’un couple marié ? Création d’un dossier Saisie des données personnelles et informations générales Attestation de l’institution de prévoyance professionnelle (2ème pilier, LPP) Etablissement des documents à envoyer au juge (payant) Préparation des documents à envoyer au juge Préparation des pièces annexes Envoi […]

Calcul de la pension alimentaire en suisse

Calcul de la pension alimentaire en suisse Comment déterminer la pension pour les enfants ? La contribution d’entretien pour l’enfant mineur est une obligation légale, et c’est un des points principaux réglé par le juge au moment du divorce. En cas de garde partagée, il appartiendra aux conjoints de trouver une solution équitable pour se […]

Divorcer sans avocat

Divorcer sans avocat Parfois le divorce est indispensable, c’est la meilleure solution qu’il reste lorsque le couple ne fonctionne plus. Il vaut mieux envisager un divorce par consentement mutuel avant que la situation ne devienne trop conflictuelle. Néanmoins, c’est une épreuve à passer, et dans la mesure du possible autant faire en sorte que cela se passe dans les meilleures […]

Les étapes de la procédure de séparation

Les étapes de la procédure de séparation einfache-scheidung.ch : comment procéder pour une séparation de couple marié ? Création d’un dossier Saisie des données personnelles et informations générales Attestation de l’institution de prévoyance professionnelle (2ème pilier, LPP) Etablissement des documents à envoyer au juge (payant) Préparation des documents à envoyer au juge Préparation des pièces annexes […]