Divorce unilatéral

La procédure de divorce unilatéral est utilisée quand aucune solution pour divorcer à l’amiable ne peut être trouvée.

Pendant combien de temps les conjoints doivent-ils vivre séparés avant de pouvoir introduire une demande de divorce unilatéral ? En cas de désaccord dans le couple sur la volonté de divorcer, un conjoint peut demander le divorce sans qu’un accord ait été trouvé avec l’autre conjoint, à condition d’avoir vécu séparément sans interruption pendant deux ans au moins. Il faudra fournir la preuve de vie séparée, par exemple en utilisant l’attestation de domicile du contrôle des habitants.

einfache-scheidung.ch ne traite pas les cas de divorce unilatéral.