Délai pour qu’un divorce soit prononcé par le juge en Suisse

Délai pour qu’un divorce soit prononcé par le juge en Suisse

Combien de temps faut-il attendre pour que le divorce soit prononcé par le juge ? Généralement il faut compter environ 2 mois entre la date d’envoi des documents au tribunal et la convocation pour l’audience. Cela dépend de la charge du tribunal.

A partir de la ratification de la convention par le tribunal, les parties disposent d’un délai d’un mois pour faire appel de la décision et renoncer à divorcer.

A l’issue de ce délai, le jugement entre en force et est exécutoire.